OU S'ADRESSER ?
A la Sous-Préfecture
Formulaire disponible en Mairie.
Pièces à fournir :
L'ancienne carte grise.
Un certificat de cession.
Un justificatif de domicile.
Observations :
Un justificatif d'identité.
Un certificat de non-gage en cas de changement de département.
Les formalités d'établissement des cartes grises varient selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf, d'occasion, d'un duplicata, rectification ou changement d'adresse.
|